CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent aux programmes de formation et d'accompagnement en matière d'éducation financière et d'investissement proposés par la société RG PRODUCTION, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée sous le numéro SIREN 989 857 230, dont le siège social est situé en France, représentée par Monsieur Ryan GAULT en sa qualité de Président, exploitant la marque Millionaire College (ci-après, « Millionaire College »).
Il est expressément précisé que Millionaire College :
Ne propose aucune formation professionnelle au sens des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail ;
Ne réalise aucun conseil d'ordre juridique, fiscal et/ou financier ;
Ne fournit aucun conseil en investissement au sens de l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.
Le Client reconnaît que s'il recherche (i) une formation professionnelle certifiante, (ii) un conseil juridique, fiscal et/ou financier ou (iii) des conseils en investissement personnalisés, il doit se tourner vers des professionnels agréés du secteur.
Le Client reconnaît également qu'aucune décision d'investissement ne doit être prise sur la seule base des contenus du Programme. La responsabilité de Millionaire College ne saurait être engagée à ce titre.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve lors de la validation de sa commande.
Toute dérogation aux CGV devra faire l'objet d'un écrit signé par un représentant habilité de RG PRODUCTION.
2. OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les modalités de vente et de fourniture des programmes de formation à l'éducation financière et à l'investissement proposés à distance par Millionaire College au Client (ci-après, le « Programme »).
Les Programmes actuels comprennent notamment la formation Millionaire College, la MC Masterclass et le MC Mastermind ainsi que tout produit ou service futur commercialisé sous la marque Millionaire College. Les CGV n'ont pas pour objet de définir le contenu détaillé de chaque Programme, celui-ci étant décrit sur la page de vente correspondante.
3. DÉCLARATION
Le Client déclare être suffisamment informé pour choisir le Programme et est seul responsable du choix qu'il effectue.
Il déclare avoir été informé des limites inhérentes à un Programme dispensé à distance et bénéficier du matériel technique nécessaire pour le suivre dans de bonnes conditions.
En cas de fausse déclaration, la responsabilité de Millionaire College ne saurait être engagée.
4. COMMANDE
Modalités de passation de la Commande
Tout Programme sollicité par le Client donne lieu à une offre de vente présentée sur la page de vente correspondante, à laquelle sont jointes les présentes CGV.
L'acceptation de l'offre par le Client, matérialisée par la validation du paiement, vaut passation de commande ferme et définitive (ci-après, la « Commande »).
Le bénéfice de la Commande est strictement personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord préalable et exprès de Millionaire College.
Tout Programme additionnel fera l'objet d'une nouvelle Commande distincte.
Modification ou rétractation de la Commande
Toute demande de modification de Commande devra être adressée par écrit à Millionaire College et ne produira effet qu'après acceptation expresse de RG PRODUCTION.
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa Commande, sous réserve des conditions suivantes :
Le Client a visionné moins de cinq pourcent (5%) des vidéos de l'un des modules du Programme ;
Le Client n'a ni consulté ni téléchargé les outils, ressources et documents appartenant à Millionaire College inclus dans le Programme ;
Le Client n'a participé à aucune session de groupe ou d'accompagnement prévue dans le Programme.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser une déclaration claire et non équivoque à l'adresse email suivante : ryan@millionaire-college.com, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
En cas de rétractation valide, Millionaire College remboursera l'intégralité des paiements reçus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.
5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Prix
Les prix des Programmes sont ceux indiqués sur les pages de vente au moment de la Commande. Ils sont libellés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.
Millionaire College se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les Commandes déjà validées.
Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé au moment de la Commande. Le paiement peut s'effectuer en une fois ou en plusieurs fois selon les options proposées. Les factures sont adressées au Client par email à l'adresse communiquée lors de la Commande.
6. RÉALISATION DES PROGRAMMES
Obligations de Millionaire College
Millionaire College demeure libre de déterminer les moyens nécessaires à la réalisation des Programmes. Il fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité d'accès aux contenus à distance. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption liée à des évolutions techniques, des opérations de maintenance ou toute autre cause indépendante de sa volonté.
Obligations du Client
Le Client s'engage à suivre les formations de manière assidue, à respecter les règles de la communauté Millionaire College, à ne pas partager ses accès à des tiers, et à conserver confidentiels tous les codes d'accès transmis par Millionaire College.
7. RESPONSABILITÉ
En cas de faute imputable à Millionaire College lors de l'exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d'un préjudice direct et personnel serait en droit d'obtenir réparation.
La responsabilité de Millionaire College ne saurait être engagée en raison d'un usage non conforme des Programmes par le Client, de décisions d'investissement prises par le Client sur la base des contenus, ni de tout préjudice résultant d'informations incomplètes ou inexactes communiquées par le Client.
Le Client reconnaît que l'atteinte de ses objectifs financiers dépend de nombreux facteurs extérieurs à Millionaire College, notamment sa situation personnelle, son niveau d'engagement et les conditions de marché. Millionaire College ne s'engage qu'à une obligation de moyens.
8. GARANTIES
Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, reproduits en Annexe 1 des présentes.
Si le Client constate un défaut ou une non-conformité du Programme, il en informe Millionaire College à l'adresse ryan@millionaire-college.com. Millionaire College procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement ou, si impossible, le remboursement intégral dans un délai de 14 jours.
Garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé 1 an »
Millionaire College propose une garantie commerciale d'un (1) an à compter de la date de Commande, dans les conditions cumulatives suivantes :
Le Client a suivi et complété l'intégralité (100%) des modules du Programme souscrit ;
Le Client a mis en application les préconisations pédagogiques de Millionaire College ;
Le Client n'a réalisé aucun investissement financier de quelque nature que ce soit durant cette période, y compris sans limitation : actions, ETF, obligations, crowdfunding, cryptomonnaies, immobilier ou tout autre actif financier ou réel ;
Le Client fournit les preuves documentées de ces conditions (captures d'écran de progression, relevés de compte ou tout autre justificatif pertinent).
Si l'ensemble de ces conditions est réuni, Millionaire College s'engage à rembourser intégralement le prix payé par le Client.
Millionaire College se réserve le droit de refuser l'activation de la garantie si les conditions ne sont pas intégralement remplies et documentées.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Millionaire College concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et incessible des contenus des Programmes, pour un usage strictement privé.
L'ensemble des contenus des Programmes (vidéos, documents, outils, méthodologies, marque Millionaire College) reste la propriété exclusive de RG PRODUCTION. Le Client s'interdit formellement de reproduire, rediffuser, revendre ou partager tout ou partie des contenus, sous quelque forme que ce soit.
10. CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
Les informations échangées dans le cadre de l'exécution des Programmes sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord préalable écrit.
Par exception, le Client autorise Millionaire College à utiliser ses témoignages, résultats et éléments d'identification à des fins de promotion, notamment sur les réseaux sociaux et le site internet de Millionaire College.
11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution de la Commande, RG PRODUCTION est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client. Toutes les informations relatives à ce traitement sont consultables dans la politique de confidentialité disponible sur le site Millionaire College.
12. ÉVOLUTION DES CGV
Millionaire College se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client en sera notifié. La version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande.
13. ASSURANCES
RG PRODUCTION certifie être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de l'exécution des Programmes.
14. FORCE MAJEURE
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment la guerre, les catastrophes naturelles, les épidémies mondiales, les grèves ou toute autre cause échappant au contrôle des parties. Cette suspension ne s'applique pas aux obligations de paiement.
Après soixante (60) jours d'interruption, chaque partie peut résilier de plein droit la Commande, sans indemnité, par notification écrite avec accusé de réception.
15. SOUS-TRAITANCE
Le Client autorise Millionaire College à sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Programmes à des prestataires tiers.
16. NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGV. Le fait pour Millionaire College de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour tout litige, le Client peut adresser sa réclamation à : ryan@millionaire-college.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. La médiation n'est pas obligatoire mais proposée pour résoudre les litiges à l'amiable. Le Client peut également accéder à la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
ANNEXE 1 - TEXTES LÉGAUX RELATIFS AUX GARANTIES
(Articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation et articles 1641, 1643, 1644 et 1648 du Code civil, reproduits dans leur version en vigueur)
© Millionaire College by RG PRODUCTION. Tous droits réservés.
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent aux programmes de formation et d'accompagnement en matière d'éducation financière et d'investissement proposés par la société RG PRODUCTION, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée sous le numéro SIREN 989 857 230, dont le siège social est situé en France, représentée par Monsieur Ryan GAULT en sa qualité de Président, exploitant la marque Millionaire College (ci-après, « Millionaire College »).
Il est expressément précisé que Millionaire College :
Ne propose aucune formation professionnelle au sens des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail ;
Ne réalise aucun conseil d'ordre juridique, fiscal et/ou financier ;
Ne fournit aucun conseil en investissement au sens de l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.
Le Client reconnaît que s'il recherche (i) une formation professionnelle certifiante, (ii) un conseil juridique, fiscal et/ou financier ou (iii) des conseils en investissement personnalisés, il doit se tourner vers des professionnels agréés du secteur.
Le Client reconnaît également qu'aucune décision d'investissement ne doit être prise sur la seule base des contenus du Programme. La responsabilité de Millionaire College ne saurait être engagée à ce titre.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve lors de la validation de sa commande.
Toute dérogation aux CGV devra faire l'objet d'un écrit signé par un représentant habilité de RG PRODUCTION.
2. OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les modalités de vente et de fourniture des programmes de formation à l'éducation financière et à l'investissement proposés à distance par Millionaire College au Client (ci-après, le « Programme »).
Les Programmes actuels comprennent notamment la formation Millionaire College, la MC Masterclass et le MC Mastermind ainsi que tout produit ou service futur commercialisé sous la marque Millionaire College. Les CGV n'ont pas pour objet de définir le contenu détaillé de chaque Programme, celui-ci étant décrit sur la page de vente correspondante.
3. DÉCLARATION
Le Client déclare être suffisamment informé pour choisir le Programme et est seul responsable du choix qu'il effectue.
Il déclare avoir été informé des limites inhérentes à un Programme dispensé à distance et bénéficier du matériel technique nécessaire pour le suivre dans de bonnes conditions.
En cas de fausse déclaration, la responsabilité de Millionaire College ne saurait être engagée.
4. COMMANDE
Modalités de passation de la Commande
Tout Programme sollicité par le Client donne lieu à une offre de vente présentée sur la page de vente correspondante, à laquelle sont jointes les présentes CGV.
L'acceptation de l'offre par le Client, matérialisée par la validation du paiement, vaut passation de commande ferme et définitive (ci-après, la « Commande »).
Le bénéfice de la Commande est strictement personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord préalable et exprès de Millionaire College.
Tout Programme additionnel fera l'objet d'une nouvelle Commande distincte.
Modification ou rétractation de la Commande
Toute demande de modification de Commande devra être adressée par écrit à Millionaire College et ne produira effet qu'après acceptation expresse de RG PRODUCTION.
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa Commande, sous réserve des conditions suivantes :
Le Client a visionné moins de cinq pourcent (5%) des vidéos de l'un des modules du Programme ;
Le Client n'a ni consulté ni téléchargé les outils, ressources et documents appartenant à Millionaire College inclus dans le Programme ;
Le Client n'a participé à aucune session de groupe ou d'accompagnement prévue dans le Programme.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser une déclaration claire et non équivoque à l'adresse email suivante : ryan@millionaire-college.com, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
En cas de rétractation valide, Millionaire College remboursera l'intégralité des paiements reçus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.
5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Prix
Les prix des Programmes sont ceux indiqués sur les pages de vente au moment de la Commande. Ils sont libellés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.
Millionaire College se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les Commandes déjà validées.
Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé au moment de la Commande. Le paiement peut s'effectuer en une fois ou en plusieurs fois selon les options proposées. Les factures sont adressées au Client par email à l'adresse communiquée lors de la Commande.
6. RÉALISATION DES PROGRAMMES
Obligations de Millionaire College
Millionaire College demeure libre de déterminer les moyens nécessaires à la réalisation des Programmes. Il fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité d'accès aux contenus à distance. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption liée à des évolutions techniques, des opérations de maintenance ou toute autre cause indépendante de sa volonté.
Obligations du Client
Le Client s'engage à suivre les formations de manière assidue, à respecter les règles de la communauté Millionaire College, à ne pas partager ses accès à des tiers, et à conserver confidentiels tous les codes d'accès transmis par Millionaire College.
7. RESPONSABILITÉ
En cas de faute imputable à Millionaire College lors de l'exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d'un préjudice direct et personnel serait en droit d'obtenir réparation.
La responsabilité de Millionaire College ne saurait être engagée en raison d'un usage non conforme des Programmes par le Client, de décisions d'investissement prises par le Client sur la base des contenus, ni de tout préjudice résultant d'informations incomplètes ou inexactes communiquées par le Client.
Le Client reconnaît que l'atteinte de ses objectifs financiers dépend de nombreux facteurs extérieurs à Millionaire College, notamment sa situation personnelle, son niveau d'engagement et les conditions de marché. Millionaire College ne s'engage qu'à une obligation de moyens.
8. GARANTIES
Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, reproduits en Annexe 1 des présentes.
Si le Client constate un défaut ou une non-conformité du Programme, il en informe Millionaire College à l'adresse ryan@millionaire-college.com. Millionaire College procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement ou, si impossible, le remboursement intégral dans un délai de 14 jours.
Garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé 1 an »
Millionaire College propose une garantie commerciale d'un (1) an à compter de la date de Commande, dans les conditions cumulatives suivantes :
Le Client a suivi et complété l'intégralité (100%) des modules du Programme souscrit ;
Le Client a mis en application les préconisations pédagogiques de Millionaire College ;
Le Client n'a réalisé aucun investissement financier de quelque nature que ce soit durant cette période, y compris sans limitation : actions, ETF, obligations, crowdfunding, cryptomonnaies, immobilier ou tout autre actif financier ou réel ;
Le Client fournit les preuves documentées de ces conditions (captures d'écran de progression, relevés de compte ou tout autre justificatif pertinent).
Si l'ensemble de ces conditions est réuni, Millionaire College s'engage à rembourser intégralement le prix payé par le Client.
Millionaire College se réserve le droit de refuser l'activation de la garantie si les conditions ne sont pas intégralement remplies et documentées.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Millionaire College concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et incessible des contenus des Programmes, pour un usage strictement privé.
L'ensemble des contenus des Programmes (vidéos, documents, outils, méthodologies, marque Millionaire College) reste la propriété exclusive de RG PRODUCTION. Le Client s'interdit formellement de reproduire, rediffuser, revendre ou partager tout ou partie des contenus, sous quelque forme que ce soit.
10. CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
Les informations échangées dans le cadre de l'exécution des Programmes sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord préalable écrit.
Par exception, le Client autorise Millionaire College à utiliser ses témoignages, résultats et éléments d'identification à des fins de promotion, notamment sur les réseaux sociaux et le site internet de Millionaire College.
11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution de la Commande, RG PRODUCTION est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client. Toutes les informations relatives à ce traitement sont consultables dans la politique de confidentialité disponible sur le site Millionaire College.
12. ÉVOLUTION DES CGV
Millionaire College se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client en sera notifié. La version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande.
13. ASSURANCES
RG PRODUCTION certifie être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de l'exécution des Programmes.
14. FORCE MAJEURE
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment la guerre, les catastrophes naturelles, les épidémies mondiales, les grèves ou toute autre cause échappant au contrôle des parties. Cette suspension ne s'applique pas aux obligations de paiement.
Après soixante (60) jours d'interruption, chaque partie peut résilier de plein droit la Commande, sans indemnité, par notification écrite avec accusé de réception.
15. SOUS-TRAITANCE
Le Client autorise Millionaire College à sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Programmes à des prestataires tiers.
16. NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGV. Le fait pour Millionaire College de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour tout litige, le Client peut adresser sa réclamation à : ryan@millionaire-college.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. La médiation n'est pas obligatoire mais proposée pour résoudre les litiges à l'amiable. Le Client peut également accéder à la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
ANNEXE 1 - TEXTES LÉGAUX RELATIFS AUX GARANTIES
(Articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation et articles 1641, 1643, 1644 et 1648 du Code civil, reproduits dans leur version en vigueur)
© Millionaire College by RG PRODUCTION. Tous droits réservés.